Conditions Générales de Vente de T-Fitness Belgique SPRL
Contenu
- 1. Champ d’application
- 2. Conclusion du contrat
- 3. Prix et modalités de paiement
- 4. Conditions de livraison
- 5. Conformité & Garantie Légales
- 6. Loi applicable, juridiction compétente, langue du contrat
- 7. Informations á l´attention des clients
- 8. Information relative au règlement en ligne des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de T-Fitness SPRL (ci-après dénommé le « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats qu'un consommateur (ci-après dénommé le «client ») conclut avec le vendeur relatif aux produits et/ou prestations présentées dans les points de vente de celui-ci. Les présentes Conditions Générales annulent toutes conditions imposées par le client, , sauf s'il en a été
convenu autreent.
1.2 Un consommateur au sens des présentes Conditions Générales de Vente est une personne physique qui acquiert des biens de consommation, ou qui a recours à des prestations de service, le tout pour son usage personnel ou celui de sa famille. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, un professionnel désigne toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la
capacité juridique de conclure un acte juridique dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante
1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux contrats qu’un professionnel conclut avec le vendeur. Ces contrats sont soumis au droit belge. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec un tel contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produit publiées dans les points de vente du vendeur représentent des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte lorsqu’il passe commande.
2.2 Le client peut passer commande par téléphone, par courrier, par fax, par courriel, ou personellement dans un point de vente et accepter ainsi l'offre du vendeur.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans le délai de deux jours :
- En envoyant une confirmation écrite de commande ou une confirmation de commande par fax ou e-mail au client. La réception de la confirmation par le client est déterminante pour le respect des délais.
- En livrant la marchandise commandée au client. La réception de la confirmation par le client est déterminante pour le délai de livraison
- En mettant le client en demeure de payer après que le client a placé sa commande.
Si plusieurs des alternatives précédentes existent, le contrat entre en vigueur au moment où une des alternatives susmentionnées arrive en premier. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, l’offre est à considérer comme rejeté de sorte que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 La période d’acceptation de l’offre commence à courir le jour après que le client a placé son offre et prend fin à l’expiration du lendemain du jour qui suit le jour de l’envoi de l’offre. Si le dernier jour du délai tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel reconnu au lieu du siège du vendeur, l’expiration du délai est repoussée au jour ouvrable suivant.
3) Prix et modalités de paiement
3.1 Les prix indiqués par le vendeur sont les prix finaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le cas échéant, des frais de livraison et d’expédition supplémentaires pourraient s’appliquer.
3.2 Pour les livraisons dans les pays hors Union Européenne, il peut y avoir à titre occasionnel d’autres frais que le vendeur n’a pas à supporter et qui sont à la charge du client. Il s’agit par exemple de frais sur le transfert d’argent par des établissements de crédit (ex. frais de virement, frais de change) ou de droits et taxes d’importation (ex. droits de douane).
3.3 Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement. Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit donc être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.
4) Conditions de livraison
4.1 La livraison des marchandises est effectuée régulièrement à l’adresse de livraison du client. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le client
4.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client. Il en va différemment si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise ou encore s'il est provisoirement empêché d'accepter la livraison, sauf si le vendeur lui avait annoncé l'arrivée de la marchandise dans un délai raisonnable.
5) Conformité & Garantie Légales
Les dispositions légales en matière de conformité et garantie légales s’appliquent
6) Loi applicable, juridiction compétente, langue du contrat
6.1 Toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit belge à l’exclusion des lois relatives à l’achat international de biens meubles. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.
6.2 La langue du contrat est la langue française ou la langue néerlandaise.
7) Informations á l´attention des clients
Informations relatives aux caractéristiques principales de la marchandise ou de la
prestation
Les caractéristiques principales de la marchandise ou de la prestation se réfèrent à la description du produit respective affichée par le vendeur.
Informations relatives à la formation du contrat
La conclusion du contrat a lieu conformément à l’alinéa 2 des Conditions Générales de Vente du vendeur (voir plus haut).
Informations relatives au paiement et à la livraison
Le paiement s’effectue conformément à l’alinéa 4 des Conditions Générales de Vente du vendeur (voir plus haut). La livraison s’effectue conformément à l’alinéa 5 des conditions Générales de Vente du vendeur (voir plus haut).
Informations relatives à l’archivage du contrat
Le texte du contrat est archivé par le vendeur. Lorsque le contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros, le vendeur assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de dix ans et en garantit à tout moment l’accès au client si celui-ci en fait la demande.
Informations relatives aux langues mises à la disposition pour la conclusion d’un
contrat
La langue de contractualisation est la langue française ou la langue néerlandaise.
8) Information relative au règlement en ligne des litiges
La Commission européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit : href="http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Cette plateforme est un guichet unique pour régler des litiges par voie extrajudiciaire relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre consommateurs et professionels.
